Le permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

Un permis modificatif peut être demandé pour :

• modifier l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade),
• réduire ou augmenter faiblement l'emprise au sol de la construction ou la surface de plancher,
• modifier la transformation d'usage d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.

La constitution du dossier

Pièces obligatoires pour tous les dossiers : 

• Formulaire Cerfa + formulaire « Autre demandeur » (Si nécessaire)
• l’ensemble des pièces qui font l’objet des modifications (façades, coupe, insertion…)

Dans le cas d’un permis modificatif, vous devez déposer votre dossier en ligne sur le portail GNAU ou fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.

Délai d’instruction

Conformément aux dispositions des articles R.423-17 et suivants du Code de l’urbanisme, le délai d’instruction d’une demande de Permis modificatif portant sur une maison individuelle est de 2 mois. Pour toutes autres demandes de permis modificatif, le délai sera porté à 3 mois. Dans certains cas (monument historique, établissement recevant du public,...), le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

En cas de décision favorable, le bénéficiaire doit procéder à l'affichage sur son terrain de son autorisation.

Incomplétude du dossier

Si votre dossier est incomplet une demande de pièces complémentaires vous sera adressée dans le 1er mois suivant le dépôt de votre demande. Vous disposez de 3 mois pour fournir les pièces en mairie. Le délai ne commencera à courir qu’une fois le dossier complet.