Vous avez comme projet de créer ou de modifier le bateau d’accès de votre propriété et pour ce faire vous devez remplir un formulaire de demande de création ou de modification d’un bateau. Il est désormais possible d’obtenir ce formulaire directement en ligne.
Cette autorisation est nécessaire et le délai de délivrance est de 15 jours minimum une fois le dossier complet accepté.
Le délai est de 1 mois en cas de rédaction d’un arrêté de police (stationnement interdit) complémentaire.
Tous les travaux liés à la création de cet ouvrage sont entièrement à la charge du demandeur : déplacement de mobilier urbain, ouvrages d’éclairage public, de téléphonie, d’électricité, de signalisation verticale et horizontale, regard, tampons divers, et autres suggestions, etc.
Le revêtement doit être réalisé en béton bitumineux (calibre 0/6) réalisé à chaud et 3 bordures doivent être abaissées et deux inclinées de part et d’autre (sauf spécification particulière).
La règle habituelle est la suivante :
- Le bateau sera composé de 3 ml de bordures abaissées, en conservant une vue de 0,05 mètre sur le fond du caniveau et d’un rampant de 1 ml de chaque côté (sauf spécification particulière).
- La fondation du bateau sera confectionnée de 0,15 m d’épaisseur de grave ciment à 3% avec un revêtement de 0,03 mètre d’épaisseur de béton bitumineux 0/6 porphyre réalisé à chaud.
Retrouvez le formulaire ci-dessous :
Formulaire - Autorisation de voirie/création/suppression ou modification d’un bateau d’accès
Contact
Service Aménagement Urbain, Commercial et Cadre de vie : 01 49 35 25 44 | urbanisme
mairie-villemomble [point] fr (urbanisme[at]mairie-villemomble[dot]fr)
Le formulaire est à retourner au service Urbanisme & Habitat