La commune de Villemomble a mis en place depuis le 1er janvier 2018 le dispositif du permis de louer prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014, qui s’applique sur l'ensemble du territoire de la commune, à l'exception des logements sociaux. Ne sont pas concernés par cette obligation les logements livrés ou réhabilités depuis moins de 10 ans, délai qui sera ramené à 5 ans à compter du 20 janvier 2027.

Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement "Permis de louer"

Cette demande concerne tous les biens situés dans une construction de plus de 10 ans. 

Pour obtenir votre permis de louer, vous devez effectuer une demande d’autorisation préalable de mise en location.
Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location. Il faut donc l'obtenir avant de signer le bail.
Elle doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire ou changement de locataire.

Pour les immeubles en rénovation totale ou partielle, la date de construction à indiquer sur le formulaire Cerfa reste la date d’origine, ce qui implique de fournir l’ensemble des diagnostics en fonction de l’année de construction.

 

Documents à fournir pour votre demande :

 

  • formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location (Cerfa n° 15652*01)

     Pour le remplir, vous pouvez vous appuyer sur la notice d’utilisation de la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement (Cerfa n° 52148*01)

 

  • Le dossier de diagnostics techniques à jour comprenant :
    • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) daté de moins de 10 ans
    • Le diagnostic de l'installation intérieure de l'électricité daté de moins de 6 ans
    • Le diagnostic de l'installation intérieure du gaz daté de moins de 6 ans
    • Le diagnostic de surface habitable avec plan (définie par l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation) sans limite de validité
    • Le constat de risque d'exposition au plomb daté de moins de 6 ans pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant 1949
    • Le diagnostic amiante

 

  • Un projet de bail précisant le montant prévisionnel du loyer charges comprises, le type de contrat de bail (vide ou meublé, colocations à bail solidaire ou à baux multiples...) et le nombre maximum d'occupants autorisés

 

  • Des photographies récentes de l'intérieur du logement"

 

 

Les Tarifs

 

Après instruction de votre dossier par le service, une visite du logement peut être sollicitée, dont les tarifs sont les suivants pour :

  • un logement de moins de 50m², les frais de procédure sont de 112 €,
  • un logement de 50m² à 150m², les frais de procédures sont de 130 €,
  • un logement de plus de 150m², les frais de procédures sont de 148 €.

 

Le dossier peut être transmis par voie postale ou par courriel : permisdeloueratmairie-villemomble [point] fr (permisdelouer[at]mairie-villemomble[dot]fr)

Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis indiquant si une visite est nécessaire ou non. 

La décision vous sera notifiée au plus tard un mois après la réception du dossier complet. L’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter du récépissé de dépôt vaut autorisation tacite de mise en location.

Par cette démarche, la ville de Villemomble entend vérifier que les logements mis en location correspondent aux normes de décence et d'habitabilité.

Quelle est la durée de validité de mon permis de louer ?

 

Votre autorisation de louer est valide jusqu’à la prochaine mise en location. Elle expire si le logement n'est pas loué dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

Une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Il faut alors que le nouveau propriétaire remplisse une déclaration de transfert (Cerfa n° 15663*01) avec l’accord de l’ancien propriétaire.

Vous pouvez vous appuyer sur la notice d’utilisation de la déclaration de transfert d’une autorisation préalable de mise en location de logement formulaire (Cerfa n° 52149*01)

À défaut, elle peut refuser l’autorisation ou la soumettre à la réalisation de travaux.

 

Et si je ne respecte pas mes obligations ?

 

Si vous louez sans autorisation, ou malgré le refus par la ville de Villemomble, vous êtes passible d'une amende:

  • jusqu’à 5 000 € en cas de mise en location sans demande d’autorisation et 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans
  • jusqu’à 15 000 € en cas de mise en location d’un logement dont l’autorisation a été refusée

 

Demande d'autorisation préalable de travaux conduisant à la création de plusieurs logements dans un immeuble existant

 

Délibérations

 

Délibération - Instauration d’une autorisation préalable à la mise en location d’un logement

Taille : 455.99 Ko Extension du fichier : pdf

CM02072026 – D12 - Instauration d’une autorisation préalable à la mise en location d’un logement

Taille : 86.12 Ko Extension du fichier : pdf

Délibération CT2026-07-07 – 11 – Villemomble – Autorisation préalable de mise en location de logement (« Permis de louer ») – Délégation donnée à la commune (actualisation)

Taille : 3.19 Mo Extension du fichier : pdf