La Déclaration préalable
Une Déclaration Préalable est notamment exigée dans le cas :
- D’un agrandissement d’une construction existante et que ce dernier entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol d’une surface inférieure ou égale à 40 m² (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance) ;
- De modifications des éléments de la façade de votre bien : création de nouvelles ouvertures (portes, fenêtres, châssis de toit), modifications des ouvertures existantes, changement de toiture, ravalement… ;
- D’une nouvelle construction entraînant la création d’une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² et dont la hauteur n’excède pas 12 m².
- D’un changement de destination d'une construction (par exemple, changement d'un commerce en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
- La création d’une piscine : si la construction du bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qu'elle est non couverte ou couverte et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
- La pose d’une clôture / création de mur/portail
- La division d’un terrain
Le permis de construire
Un Permis de Construire est notamment exigé dans le cas :
- De la création d’une maison individuelle / de logements collectifs
- D’un agrandissement d’une construction existante entraînant la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m² (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage…) ;
- D’une nouvelle construction entraînant la création d’une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² et/ou une hauteur supérieure à 12 m².
- La création d’une piscine de plus de 100 m², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur.
- D’un changement de destination d'une construction si vos travaux s'accompagnent d'une modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre).
Le Changement de destination / changement d’usage
Vous souhaitez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans un logement dont vous êtes propriétaire ou locataire ? Vous êtes propriétaire d’un logement et souhaitez le louer à un professionnel ou une société ?
Attention, une autorisation de changement d'usage n'est pas requise lorsque l'activité professionnelle, y compris commerciale, est exercée par l'occupant ayant sa résidence principale dans le local et lorsqu'elle ne s'accompagne d'aucune réception de clientèle ni de marchandises.
Le formulaire et la liste des pièces sont transmis sur demande par mail.
Le Changement d’usage
La réglementation du changement d'usage, destinée à protéger le logement, ne concerne que les locaux d'habitation transformés pour un autre usage, notamment s'il s'agit d'une location qui devient une activité économique (bureaux, commerce, location touristique de meublé, etc.). L'autorisation de changement d'usage, régie par le code de la construction et de l'habitation, n'est obligatoire que dans le cas suivant :
- le projet de transformation concerne un local d'habitation, c'est-à-dire toutes les catégories de logements et leurs annexes (y compris les logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés) ;
Le Changement de destination
Le changement de destination s'attache au local et est donc définitif au regard des règles d'urbanisme.
Les destinations possibles d'un bien immobilier sont limitativement énumérées par le plan local d'urbanisme (PLU) : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, entrepôts, etc.
La transformation d'un logement en local professionnel (ou d'un commerce en bureaux ou habitation par exemple) constitue un changement de destination soumis au contrôle de l'administration et doit donc recevoir une autorisation d'urbanisme.
Le type de demande d'autorisation d'urbanisme dépend de l'existence ou non de travaux, selon les deux situations suivantes :
- soit le changement de destination est accompagné de travaux créant plus de 5 m² de surface de plancher ou modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : un permis de construire est nécessaire ;
- soit le changement de destination s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.
Le code de l'urbanisme prévoit également, en cas de changement de destination ayant pour objet la création de locaux de travail dans la région Île-de-France, l'obligation d'obtenir un agrément administratif. L'agrément doit être demandé si le projet concerne une surface supérieure à 1 000 m², un seuil qui exempte dans les faits un grand nombre des transformations de logements à des fins professionnelles.