Conditions à remplir
La demande doit être faite avant le départ définitif du requérant. Le requérant doit se déplacer personnellement. Pièces et renseignements à fournir : pièce d’identité, justificatif de domicile sur la commune, adresse de la nouvelle résidence, date du départ. Ces certificats ou attestations sont établis sous la seule responsabilité du requérant.
