La copie conforme de documents

Cette formalité a été supprimée par décret n° 2001-899 du 1^er octobre 2001. Désormais, l’intéressé fournit la copie du document. A la demande de l’organisme, l’intéressé pourra être amené à présenter l’original dont il ne doit, sous aucun prétexte, se démunir même provisoirement.