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Formulaire - Signaler un logement indigne

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Taille: 126.76 Ko Extension: pdf Publié le 05 Juil. 2023

Ce formulaire est à transmettre à la Direction de l’Aménagement urbain, Commercial et du Cadre de Vie à insalubrite-peril@mairie-villemomble.fr et au préfet à pref-habitat-indigne@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • copie du bail
  • copie de la/des pièce(s) d'identité du/des titulaire(s) du bail
  • copie de la dernière quittance de loyer
  • photos des problèmes rencontrés
  • copie des échanges avec le bailleur

ou par courrier : Agence régionale de santé Ile-de-France – délégation départementale de Seine-Saint-Denis, Immeuble l'Européen – 5/7 promenade Jean Rostand – 93 000 BOBIGNY

 

Pour rappel, la lutte contre l'habitat indigne est une priorité de l'action publique en #SeineSaintDenis. C'est dans ce sens que la Préfecture de Seine-Saint-Denis lance sa campagne de communication "Ceci n'est pas un logement".

 

Qu'est ce qu'un logement dit "indigne" ?

 

Lorsque votre occupation ou celle d'une autre personne fait peser un risque sur votre santé ou la sécurité des personnes dans l'une de ces situations :

  • Un local inadapté ou la taille des pièces ou hauteur sous plafond sont insuffisantes ;
  • Un logement présentant un défaut d'isolation, de ventilation ou de chauffage, un excès d'humidité et des moisissures, une installation électrique ou gaz en mauvais état; des revêtements dégradés avec présence ou non de plomb, la présence de nuisibles (cafards, rongeurs...) ;
  • Une division de pavillon non conforme ou d'un logement sur-occupé ;
  • Des équipements communs défectueux ou d'un bâtiment présentant des fissures.

Contact

Service Urbanisme & Habitat : 01 70 24 91 82 | permisdelouer@mairie-villemomble.fr