Qu'est-ce qu'un risque majeur ?
C'est un risque naturel et/ou technologique qui présente une faible fréquence d'apparition et une gravité importante impliquant de lourdes conséquences humaines, matérielles et environnementales.
Information aux acquéreurs et locataires sur l'état des risques naturels et technologiques
L’information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels et technologiques est une obligation au terme des articles L125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l'environnement.
Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, si la commune est concernée, le vendeur ou le bailleur a obligation d'établir un état des risques. Il est de sa responsabilité de compléter le formulaire d'état des risques à partir des informations transmises par le Préfet de Département au maire de la commune où est situé le bien et de la fournir à leur locateur ou à leur acquéreur.
L'acquéreur ou le locataire peut ainsi prendre des mesures pour sauvegarder son bien et sa propre sécurité. Dans le cas où le bien a fait l'objet d'une indemnisation au titre d'un ou de plusieurs arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur ou le bailleur doit également annexer sur papier libre la déclaration de ces sinistres.
Pour connaître les risques majeurs à Villemomble : Site DICRIM
Les plans de prévention des risques d’inondation ont pour objet principal de réglementer l’occupation et l’utilisation du sol dans les zones à risque.
Prévention des risques liés à la présence d’anciennes carrières
Périmètre des risques liés à la présence d’anciennes carrières
© DR
Mouvements de terrain dus au retrait-gonflement de l’argile
Mouvements de terrain dus au retrait-gonflement de l’argile
© DR
Si votre bien a été endommagé il est possible de demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en déposant un dossier au service urbanisme.