Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'aménager en cours de validité peut décider de le transférer à une autre personne sous certaines conditions
Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d'aménager, il faut :
que le permis soit en cours de validité et que le titulaire du permis et le futur titulaire du permis aient donné leur accord sur ce transfert.
La demande de transfert doit être présentée par le titulaire du permis (et non par le futur titulaire du permis)
La constitution du dossier
Pièces obligatoires pour tous les dossiers :
- Formulaire Cerfa + formulaire « Autre demandeur » (si nécessaire)
Dans le cas d’une demande de transfert, vous devez fournir 3 exemplaires du dossier de demande.
Délai d’instruction
Conformément aux dispositions de l’Article R*423-23 et suivants du Code de l’urbanisme, le délai d’instruction d’une demande de transfert est de 2 mois.
En cas de décision favorable, le nouveau titulaire du permis doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire ou d'aménager.
À noter
Les dossiers doivent être :
- déposés sur le portail GNAU sur le site internet de la ville
- envoyés par lettre recommandée avec avis de réception
- déposé à l’accueil de mairie ou sur RDV au service urbanisme : Hôtel de Ville,13 bis, rue d’Avron, 93250 VILLEMOMBLE
L’accueil du Droit des sols est ouvert : du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (fermeture hebdomadaire chaque jeudi matin 8h30 à 13h30)
Téléphone : 01 49 35 25 46
Mail : urbanisme
mairie-villemomble [point] fr (urbanisme[at]mairie-villemomble[dot]fr)