Le permis de démolir

Les projets de démolition partielle ou totale d’une construction nécessitent le dépôt d’une demande d’autorisation de  permis de démolir en mairie.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire permet également de demander l’autorisation de démolir.

La constitution du dossier

Pièces obligatoires pour tous les dossiers

• Formulaire Cerfa + formulaire « Autre demandeur » (Si nécessaire)
• PD1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 451-2 a) du code de l’urbanisme]
• -PD2. Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver [Art. R. 451-2 b) du code de l’urbanisme]
• -PD3. Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Art. R. 451-2 c) du code de l’urbanisme]

Dans le cas d’un permis de démolir, vous devez déposer votre dossier en ligne sur le portail GNAU ou fournir 3 exemplaires du dossier de la demande.

Délai d’instruction

Conformément aux dispositions de l’Article R*423-23 et suivants du Code de l’urbanisme, le délai d’instruction d’un permis de démolir portant sur une construction est de 2 mois. Si le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

En cas de décision favorable, le bénéficiaire doit procéder à l'affichage sur son terrain de son autorisation.

Incomplétude du dossier

Si votre dossier est incomplet une demande de pièces complémentaires vous sera adressée dans le 1^er mois suivant le dépôt de votre demande. Vous disposez de 3 mois pour fournir les pièces en mairie. Le délai ne commencera à courir qu’une fois le dossier complet.