Le permis de construire

La constitution du dossier

Pièces obligatoires pour tous les dossiers :

• Formulaire Cerfa + formulaire « Autre demandeur » (Si nécessaire)
• PC1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l’urbanisme]
• PC2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l’urbanisme
• PC3. Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l’urbanisme]
• PC4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l’urbanisme]
•  PC5. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l’urbanisme
• PC6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l’urbanisme]
• PC7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme)
• PC8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]

Si démolition(s) prévue(s) dans le projet :

• PD1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 451-2 a) du code de l’urbanisme]
• PD2. Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver [Art. R. 451-2 b) du code de l’urbanisme]
• PD3. Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Art. R. 451-2 c) du code de l’urbanisme]

Compléments d'information :

Délai d’instruction

Conformément aux dispositions des articles R.423-17 et suivants du Code de l’urbanisme, le délai d’instruction d’une demande de Permis de construire portant sur une maison individuelle est de 2 mois. Pour toutes autres demandes de permis de construire, le délai sera porté à 3 mois. Dans certains cas (monument historique, établissement recevant du public,...), le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

En cas de décision favorable, le bénéficiaire doit procéder à l'affichage sur son terrain de son autorisation.

Incomplétude du dossier

Si votre dossier est incomplet une demande de pièces complémentaires vous sera adressée dans le 1^er mois suivant le dépôt de votre demande. Vous disposez de 3 mois pour fournir les pièces en mairie. Le délai ne commencera à courir qu’une fois le dossier complet.

La règlementation thermique RE2020

La partie nouvellement construite (extension, surélévation ou nouvelle construction) doit respecter les règles thermiques, aussi vous devrez joindre une attestation de prise en compte de cette réglementation thermique à votre dossier de demande de permis de construire.

Plus d'information