Le permis d'aménager

Un permis d’aménager est notamment exigé dans le cas :

• De la création d’un lotissement
• D’une division de terrain dans un périmètre classé par l’Architecte des Bâtiment de France (proximité de l’Eglise St Louis…)

La constitution du dossier

Pièces obligatoires pour tous les dossiers :

• Formulaire Cerfa + formulaire « Autre demandeur » (si nécessaire)
• PA1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 441-2 a) du code de l’urbanisme]
• PA2. Une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu [Art. R. 441-3 du code de l’urbanisme]
• PA3. Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords [Art. R. 441-4 1° du code de l’urbanisme]
• PA4. Un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions [Art. R. 441-4 2° du code de l’urbanisme]
• PA4-1. Le bilan de la concertation [Art. L. 300-2 du code de l’urbanisme]

Dans le cas d’un permis d’aménager, vous devez déposer votre dossier en ligne sur le portail GNAU ou fournir cinq exemplaires de la demande et du dossier.

Délai d’instruction

Conformément aux dispositions des articles R.423-17 et suivants du Code de l’urbanisme, le délai d’instruction d’une demande de permis d’aménager est de 3 mois. Dans certains cas (monument historique, établissement recevant du public,...), le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

En cas de décision favorable, le bénéficiaire doit procéder à l'affichage sur son terrain de son autorisation.

Incomplétude du dossier

Si votre dossier est incomplet une demande de pièces complémentaires vous sera adressée dans le 1^er mois suivant le dépôt de votre demande. Vous disposez de 3 mois pour fournir les pièces en mairie. Le délai ne commencera à courir qu’une fois le dossier complet.