La déclaration préalable

La constitution du dossier

Pièce obligatoire pour tous les dossiers :

• Formulaire Cerfa + formulaire « autre demandeur » (si nécessaire)
• DP1 Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code de l’urbanisme]

Si votre projet porte sur des constructions :

• DP2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-36 b) du code de l’urbanisme]
• DP3. Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l’urbanisme]
• DP4. Les plans des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l’urbanisme]
• DP5. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction si votre projet le modifie [Art. R. 431-36 c) du code de l’urbanisme]

Dans le cas d’une déclaration préalable, vous devez  déposer votre dossier en ligne sur le portail GNAU ou fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.

Délai d’instruction

Les demandes d’autorisations d’occuper le sol sont instruites dans les délais fixés par les dispositions des articles R.423-17 et suivants du Code de l’urbanisme soit 1 mois dans le cas d’une déclaration préalable.

Dans certains cas (monument historique, établissement recevant du public,...), le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

En cas de décision favorable, le bénéficiaire doit procéder à l'affichage sur son terrain de son autorisation.

Incomplétude du dossier

Si votre dossier est incomplet une demande de pièces complémentaires vous sera adressée dans le 1^er mois suivant le dépôt de votre demande. Vous disposez de 3 mois pour fournir les pièces en mairie. Le délai ne commencera à courir qu’une fois le dossier complet.