La constitution du dossier

 

Pièce obligatoire pour tous les dossiers :

  • Formulaire Cerfa + formulaire « autre demandeur » (si nécessaire)
  • DP1 Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code de l’urbanisme]

 

Si votre projet porte sur des constructions :

  • DP2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-36 b) du code de l’urbanisme]
  • DP3. Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l’urbanisme]
  • DP4. Les plans des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l’urbanisme]
  • DP5. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction si votre projet le modifie [Art. R. 431-36 c) du code de l’urbanisme]

Les pièces citées constituent les pièces obligatoires à fournir pour tout type de demande de Déclaration préalable portant sur des constructions. Votre dossier devra éventuellement être complété par des pièces supplémentaires en fonction de la nature de votre projet.

Dans le cas d’une déclaration préalable, vous devez  déposer votre dossier en ligne sur le portail GNAU ou fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires pour être envoyés à d’autres services pour consultation et avis.

 

 

Délai d’instruction

Les demandes d’autorisations d’occuper le sol sont instruites dans les délais fixés par les dispositions des articles R.423-17 et suivants du Code de l’urbanisme soit 1 mois dans le cas d’une déclaration préalable.

Dans certains cas (monument historique, établissement recevant du public,...), le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

En cas de décision favorable, le bénéficiaire doit procéder à l'affichage sur son terrain de son autorisation.

 

Incomplétude du dossier

Si votre dossier est incomplet une demande de pièces complémentaires vous sera adressée dans le 1er mois suivant le dépôt de votre demande. Vous disposez de 3 mois pour fournir les pièces en mairie. Le délai ne commencera à courir qu’une fois le dossier complet.

Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision de non opposition à déclaration préalable. Une attestation de non opposition à déclaration préalable vous sera alors délivrée sur simple demande.

À noter

Les dossiers doivent être :

  • déposés sur le portail GNAU  sur le site internet de la ville
  • envoyés par lettre recommandée avec avis de réception
  • déposé à l’accueil de mairie ou sur RDV au service urbanisme : Hôtel de Ville,13 bis, rue d’Avron, 93250 VILLEMOMBLE

L’accueil du Droit des sols est ouvert : du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (fermeture hebdomadaire chaque jeudi matin 8h30 à 13h30)

Téléphone : 01 49 35 25 46

Mail :  urbanisme@mairie-villemomble.fr