Coupe et abattage d'arbre

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable. Cependant la déclaration préalable n’est pas requise lorsqu’ils concernent :

• des arbres dangereux, chablis ou morts ;
• des bois privés dotés d’un plan simple de gestion, d’un règlement type de gestion ou d’un programme des coupes et travaux d’un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles ;
• une coupe déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées ;

L’autorisation d'abattage ne doit pas être confondue avec l'autorisation de défrichement.

L'autorisation de défrichement est obligatoire lorsqu'il peut entraîner :

• la destruction totale des arbres et des souches (coupe rase), avec un changement d'affectation des sols ;
• ou le maintien temporaire de l'état boisé, avec suppression de la destination forestière du terrain (installation d'un camping ou d'un golf par exemple).

Veuillez transmettre votre demande administrative de coupe de bois ou demande d’autorisation de défrichement à la Direction départementale des territoires (et de la mer).

Adresse : DDT Bobigny 93000 - Préfecture de la Seine-Saint-Denis 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny